Conditions générales

Conditions générales de prestation de services

Human Transfo, SASU, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 881 884 043 et située à l’adresse 4 rue de Crespières 78580 Les ALLUETS LE ROI (« Human Transfo ») propose des prestations de conseil en management et en accompagnement du changement qui consistent à accompagner les entreprises dans la définition et la mise en place d’une stratégie pour faire évoluer les comportements individuels et collectifs en leur sein, notamment en définissant un plan de conduite du changement et en animant des séminaires d’équipes sur ce thème afin de mettre en œuvre ledit plan (les « Prestations »).

Afin d’améliorer son fonctionnement interne, le client, tel qu’identifié dans le devis signé par les parties (le « Devis »), souhaite commander des Prestations (le « Client »).

Le Client et Human Transfo sont désignés ci-après ensemble ou individuellement les/la « Partie(s) ».

Les présentes conditions générales de vente décrivent les modalités et conditions dans lesquelles Human Transfo réalise les Prestations pour le Client (les « CGV »).

 

1.  Objet et contrat

Les présentes CGV et le Devis constituent ensemble le contrat entre les Parties (le « Contrat »).

En cas de contradiction entre l’un de ces documents, il est expressément convenu que les dispositions du Devis prévaudront sur les dispositions des CGV. 

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties. Il annule et remplace toutes les négociations, déclarations, représentations ou accords antérieurs écrits ou oraux relatifs à son objet entre les Parties.

En signant le Devis, le Client accepte d’être lié aux CGV qui lui sont remises concomitamment audit Devis. Human Transfo se réserve le droit de modifier les présentes en informant le Client par email. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la signature du Devis.

Les CGV prévalent sur toutes éventuelles conditions générales du Client ou tout autre document fourni par le Client.

 

2.  Description et déroulement des Prestations

Human Transfo a développé un savoir-faire et une méthodologie spécifiques pour la réalisation des Prestations qui inclut notamment :

-        Une phase d’audit / étude de l’environnement du Client incluant des entretiens individuels / de groupe afin d’établir un « état des lieux » chez le Client ;

-        Remise d’un rapport au Client avec les éléments identifiés (les « Livrables ») ;

-        Conception de séminaires / d’ateliers ;

-        Tenue desdits séminaires / ateliers.

Le détail et la description des Prestations figurent dans le Devis.

Les Parties déterminent conjointement les dates de séminaires, soit dans le Devis, soit ultérieurement.. Une fois les dates déterminées entre les Parties, aucune annulation ou report n’est possible, sauf accord contraire de Human Transfo. Par conséquent, en cas d’annulation, le prix des Prestations reste dû. 

Les Prestations sont considérées comme ayant été réalisées lorsque Human Transfo aura passé le temps associé aux Prestations, tel que figurant dans le Devis et en tout état de cause à la date de fin des Prestations telle que précisée dans le Devis (à savoir la date du dernier séminaire).

 

3.  Obligations des Parties

Obligations de Human Transfo

Human Transfo s’engage à réaliser les Prestations conformément aux termes du Devis et dans le cadre d’une obligation générale de moyens.

Human Transfo met en œuvre ses meilleurs efforts pour réaliser les Prestations dans les délais convenus, toutefois le Client reconnait que les Prestations impliquent la collaboration du Client et notamment de ses employés. Par conséquent, en cas de retard dans le calendrier de réalisation des Prestations dû à une absence ou un retard de collaboration de ces derniers ou du Client, Human Transfo ne pourra pas être responsable. A ce titre, Human Transfo se réserve le droit de proposer des dates de séminaire / ateliers supplémentaires et de facturer au Client le cout de ces modifications.

Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec Human Transfo afin de lui permettre de réaliser les Prestations et notamment à inciter ses employés à participer et répondre aux demandes d’entretien et aux questions de Human Transfo. A cet effet, le Client s’engage à transmettre à Human Transfo toutes les informations utiles, à proposer des dates ou créneaux à Human Transfo et à désigner un ou plusieurs interlocuteurs privilégiés auxquels Human Transfo pourra s’adresser. En outre, le Client s’engage à communiquer en amont toutes informations pratiques et indispensables à la venue de Human Transfo dans ses locaux (ex : charte des prestataires, plan d’accès, codes d’accès…).

Le Client garantit la véracité des informations fournies par lui-même et par ses employés et se porte fort à l’égard de Human Transfo à ce titre.

Le Client reste seul responsable et propriétaire des informations et données qu’il remet directement, ou via ses employés, à Human Transfo A ce titre, le Client reconnaît que le contenu fourni par les employés et tel que figurant dans les Livrables, est la traduction des informations collectées par Human Transfo telles qu’exprimées par les employés du Client.

4.  Prix et modalités de paiement

Les prix correspondant aux Prestations (le « Prix ») figure dans le Devis et est indiqué en Euros et hors taxes.

Le Prix est facturé comme suit :

-        50% à la signature du Devis ;

-        50% à l’issue des Prestations (à savoir : la date du dernier jour de séminaire, telle que prévue dans le Devis ou convenue entre les Parties).

Les factures sont payables dans les trente (30) jours date de facture à Human Transfo, par virement bancaire.

Sans préjudice des droits de Human Transfo de réclamer des dommages et intérêts, le défaut de paiement à l’échéance entraînera, de plein droit et sans une mise en demeure préalable, une majoration des sommes dues, au titre de pénalités de retard à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement effectif, correspondants à une somme égale à cinq (5) fois le taux légal en vigueur, majorée de la TVA applicable, par mois ainsi qu’au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement tel que prévu par l’article L 441-10 du Code de Commerce. Si le taux d’intérêt des pénalités de retard défini ci-dessus venait à être inférieur au taux minimum figurant à ledit article du Code de commerce, la majoration pour retard de paiement sera alors calculée par application de ce taux minimum. Les intérêts sont capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

En outre, en cas de retard de paiement par le Client, Human Transfo est habilitée, sans mise en demeure préalable et de plein droit et sans engager sa responsabilité, à suspendre l’exécution des Prestations en cours et/ou résilier le Contrat, nonobstant toute demande de dommages et intérêts.

En tout état de cause, toute somme payée à Human Transfo reste acquise.

 

5.  Durée du contrat

Le Contrat est conclu pour la durée des Prestations, telle que prévue dans le Devis et entre à vigueur à compter de la signature de ce dernier. Nonobstant ce qui précède, les dispositions prévues aux articles 6, 8 et 9 restent en vigueur à l’issue du Contrat. Le Contrat ne peut en aucun cas se renouveler tacitement. Toute commande de Prestations additionnelles doit faire l’objet d’un Devis distinct.

Nonobstant ce qui précède, le Contrat prendra fin de plein droit, sans intervention judiciaire et sans porter atteinte au droit de la partie non défaillante d’obtenir une indemnité en cas de non-respect des présentes par l’une des Parties, auquel ladite Partie n’aurait pas remédié dans un délai de trente (30) jours suivant la mise en demeure envoyée par lettre recommandée AR. Concernant les manquements du Client, sont visés spécifiquement les engagements aux articles 3 « Obligations des Parties », 4 « Prix et modalités de paiement », 6 « Propriété intellectuelle » , 7 « Données personnelles », 9 « Confidentialité » et 10 « Collaboration ». Concernant les manquements de Human Transfo, il s’agit des obligations prévues aux articles 3 « Obligations des Parties » et 9 « Confidentialité ».

Dans le cas où il ne peut être remédié au(x) manquement(s), le délai de 30 jours précité équivaut à un délai de préavis.

Les Parties excluent expressément l'application des articles 1195, et 1219 à 1223 du Code Civil qui permettent notamment au juge de réduire les engagements ou obligations financières des Parties en cas de violation de leurs obligations.

En cas de résiliation anticipée du Contrat, toutes les sommes dues par le Client seront immédiatement exigibles.

6.  Propriété intellectuelle

Human Transfo concède au Client et à titre non exclusif et non transférable, un droit d’utilisation, de reproduction et de représentation des Livrables pour ses besoins propres internes, dans le monde entier et pendant la durée du présent Contrat, selon le périmètre d’utilisation prévu par le Contrat. Les Livrables, ainsi que les documents, logos, chartes graphiques, bases de données, sons, vidéos, noms de domaines, design et tout autre contenu mis à disposition du Client, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Human Transfo et sont protégés à ce titre. Ces dispositions s’appliquent mutatis mutandis aux éléments transmis par le Client dans le cadre des Prestations.  

Le Client s’interdit expressément de transmettre ou mettre à disposition des tiers ces éléments et de les modifier, reproduire ou adapter, sans l’accord préalable de Human Transfo et sous réserve de supprimer tout signe, marque ou logo de Human Transfo.

En outre, chacune des Parties garantit l’autre que les éléments et données communiqués à ce dernier pour les besoins d'exécution du Contrat ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers et sont la propriété́ exclusive de la Partie concernée ou qu’elle détient les droits nécessaires pour les utiliser dans le cadre du Contrat. En cas de réclamation d’un tiers, la Partie défaillante s’engage à indemniser l’autre Partie de tout préjudice et/ou perte financière, au titre de toute action engagée à son encontre par un tiers au regard d’une contrefaçon des éléments communiqués par la Partie défaillante ou ses employés lors du déroulement des Prestations, sous réserve qu’une décision définitive ait été rendue et que la réclamation résulte exclusivement des éléments appartenant à la Partie défaillante.

 

7.  Données personnelles

Chacune des Parties s’engage réciproquement à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel (les « Données Personnelles »). Pour les besoins de cet article, les termes « Traitement », « Personne Concernée », « Responsable de Traitement » et « Sous-Traitant » ont le sens qui leur est donné par la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée et par le Règlement européen sur la protection des données personnelles (la « Réglementation Data Privacy »).

Le Client, en tant que Responsable de Traitement, reconnait qu’il lui appartient d’avoir fourni aux Personnes Concernées l’information préalable requise pour l’utilisation de leurs Données Personnelles traitées lors de la réalisation des Prestations et dont le Client est propriétaire.

Le traitement des Données Personnelles réalisé par Human Transfo est décrit à l’Annexe 1. Il est expressément convenu entre les Parties que, dans le cadre du Contrat, Human Transfo agit uniquement d’après les instructions et ordres du Client, il est donc le Sous-Traitant du Client, au sens de la Réglementation Data Privacy et qu’elle ne transmet en principe aucune Donnée Personnelle au Client (y compris dans les Livrables).

À ce titre, conformément à la Réglementation Data Privacy, Human Transfo, agissant en tant que Sous-Traitant, s’engage à :

(i)           Ne traiter les Données Personnelles que sur instruction écrite du Client, telle que le Contrat et informer le Client si une instruction ne respecte pas la Réglementation Data Privacy, y compris en ce qui concerne les transferts de Données Personnelle vers un pays tiers ou à une organisation internationale, sauf si elle est tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de son État membre;

(ii)          Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

(iii)         Mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et l’intégrité des Données Personnelles et de leur traitement ;

(iv)         Assister de façon raisonnable le Client par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissant en vue d'exercer leurs droits (accès, suppression …) en transférant la demande au Client ;

(v)          Aider de façon raisonnable le Client à garantir le respect des obligations de sécurité, compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition ;

(vi)         Supprimer les Données Personnelles conservées sous un format digital et détruire les copies existantes, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'exige la conservation des Données Personnelles ;

(vii)        Mettre à la disposition du Client dans un délai raisonnable toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation par le Client d'un audit par an, sous réserve d’en justifier les raisons par écrit et de le notifier à Human Transfo au moins dix (10) jours en amont. Il est toutefois précisé que ces audits seront réalisés aux frais du Client et strictement limités à l’audit des mesures prises en matière de protection des Données Personnelles ;

(viii)       Prévenir le Client si elle reçoit une demande d’accès ou de modification ou d’opposition et à ne pas répondre à de telles demandes sans l’accord préalable du Client ;

(ix)         Informer le Client dans un délai de 72 heures en cas d’atteinte aux Données Personnelles en raison d’une faille de sécurité avérée chez Human Transfo, dans les plus brefs délais dès que ce dernier en a connaissance ;

(x)          Coopérer de façon raisonnable avec la CNIL si besoin ;

(xi)         Cesser tout traitement de Données Personnelles à compter de la résiliation ou de l’expiration du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, Human Transfo est expressément autorisée à générer des statistiques anonymes découlant des Données Personnelles du Client afin de nourrir sa base de données et pour les exploiter à toutes fins et conditions dans le cadre de ses activités.

 

8.  Responsabilité et Garanties

Conformément à l’article 3, Human Transfo réalise les Prestations dans le cadre d’une obligation générale de moyens. 

Le Client reconnaît que les Prestations sont fournies «en l’état» par Human Transfo sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue au Contrat. En outre, Human Transfo ne peut pas garantir que le changement / le management que le Client souhaite mettre en œuvre auprès de ses équipes sera réussi.

De son côté, le Client déclare et garantit (i) qu'il respecte et respectera toute loi qui lui est applicable concernant l’utilisation des Livrables et des Prestations, notamment par les employés et (ii) qu’il utilisera les Prestations et Livrables à des fins licites et conformément aux termes du Contrat, aux bonnes mœurs et à la réglementation locale en vigueur. En outre, le Client reconnaît que les Prestations consistent à faire progresser les Employés et par conséquent, les Prestations, les Livrables et/ou tout élément découlant de leur réalisation n’ont pas vocation à être utilisées par le Client lors des évaluations des Employés ni pour la gestion de leur carrière, leur rémunération, l’attribution de primes ou de promotions. La responsabilité de Human Transfo ne pourra être recherchée en cas de décision prise par le Client sur la base des Prestations, Livrables ou de ces dits éléments.

En tout état de cause et dans les limites prévues par la loi, la responsabilité contractuelle de Human Transfo ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client, un employé ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client, un employé de l’une quelconque de leurs obligations, notamment d’une utilisation non conforme des Prestations, d'une utilisation à d’autres fins que celles connues et/ou d’une négligence ou de l’absence de collaboration. La responsabilité de Human Transfo ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat ou d’exploitation, atteinte à l'image ou à la réputation.

Aucune des Parties ne sera responsable d’un retard ou d’une défaillance d’exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil. Si le cas de force majeure se poursuit pour une durée supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvre droit à̀ la résiliation du Contrat de plein droit par l’une ou l’autre des parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

En tout état de cause, le montant total de la réparation due par Human Transfo ne pourra excéder la somme correspondant à 50% du montant total des sommes effectivement perçues par Human Transfo de la part eu Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à réclamation, étant précisé que le Client dispose en tout état de cause d’un délai maximum d’un (1) an à compter de la connaissance par le Client d’un tel manquement, pour engager la responsabilité de Human Transfo.

Les Parties reconnaissent que les limitations de responsabilité ci-dessus ne privent pas d’effet l’obligation essentielle de chacune des Parties et qu’elles sont en cohérence avec les enjeux du Contrat.

 

9.  Confidentialité

Chaque Partie s'engage à considérer comme confidentielles et à ne pas utiliser, sauf pour les besoins de l’exécution du Contrat, les informations qu'elle aura pu recueillir au sujet de l’autre Partie, de ses développements et projets, de ses activités, business plan, ainsi que toutes informations et documents échangés avec l’autre Partie dans le cadre ou à l’occasion du présent Contrat.

En outre, le Client s’interdit de communiquer à un tiers les Livrables et plus généralement toute information relative aux Prestations.

Ces obligations de confidentialité et de non-utilisation ne concernent pas les informations et/ou les documentations :

-        qui seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public, sans faute de la part de la Partie les ayant reçues ;

-        dont la communication serait requise en vertu de la loi ou de la réglementation, d’une décisions de justice ou d’une autorité publique ;

-        qui sont préalablement détenues indépendamment par l’autre Partie sans violation de la présente disposition ou dont l’une ou l’autre des Parties pourra apporter la preuve qu’elles ont été reçues de tiers sans violation de l’obligation de confidentialité ;

-        dont l’une ou l’autre des Parties pourra apporter la preuve qu’elles ont été développées de façon indépendante.

Les collaborateurs de chaque Partie sont tenus par contrat au secret professionnel dans le cadre de leurs missions.

Les obligations prévues à cet article persisteront même après la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, et ce pour une durée de cinq (5) ans à compter de ladite résiliation.

 

10.   Collaboration

Les Parties conviennent de collaborer étroitement, avec loyauté et dans un souci d’efficacité dans le cadre de leurs relations et de réalisation des Prestations. En particulier, le Client s’engage, dans des délais compatibles avec le planning convenu à fournir et/ou communiquer l’ensemble des informations et éléments nécessaires pour permettre à Human Transfo de réaliser les Prestations.

En particulier, chaque Partie s’engage à informer l’autre de toutes difficultés, notamment techniques, humaines, financières, ou organisationnelles qui seraient susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, et de rechercher avec l’autre Partie, dans la mesure du possible, une solution acceptable par tous et préservant les intérêts de l’autre Partie. 

En outre, les Parties s'interdisent tout dénigrement et de porter atteinte, de quelque façon que ce soit, à l'image de l'autre Partie.

 

11.   Attestation de vigilance

Human Transfo garanti, dans le cadre du Contrat, de respecter la législation sociale. A ce titre, Human Transfo certifie avoir procédé aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et avoir rempli les obligations indiquées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du Travail. 

A la signature du Contrat et tous les six (6) mois sur demande du Client, Human Transfo transmet au Client les éléments suivants :

-        une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions, datant de moins de six (6) mois.

-        un original de l’extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) datant de moins de trois (3) mois.

Dans l’hypothèse où Human Transfo emploie des salariés étrangers et soumis à l’autorisation de travail mentionnée à l’article L.5221-2 du Code du travail, il fournit une liste nominative des salariés étrangers et soumis à l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du Code du travail, cette liste mentionnant, pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. Cette liste est établie à partir du registre unique du personnel.

 

12.   Dispositions Générales

Sous-traitance. Human Transfo est autorisée à recourir aux services de sous-traitants pour la réalisation de tout ou partie des Prestations (notamment les sous-traitants accédant à des Données Personnelles). En cas de recours à un ou plusieurs sous-traitants, le Client bénéficie d’un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de l’information pour notifier à Human Transfo ses réserves raisonnables et bien fondées par écrit. A l’issue de ce délai et en l’absence de notification, le Client sera réputé avoir accepté le(s) sous-traitant. Human Transfo demeure en tout état de cause pleinement responsable devant le Client de l’exécution par tout sous-traitant de ses obligations.

Référence commerciale. Le Client accepte, à compter de la signature du Contrat que son nom, logo et marque, ainsi que ceux du groupe auquel il appartient, soient mentionnés auprès des clients et prospects de Human Transfo ainsi que sur son site, sachant que pour toute autre opération de communication, (communiqué de presse, sollicitation de référence), Human Transfo s’engage à obtenir l’accord préalable du Client.

Non renonciation. Sauf disposition contraire prévu aux présentes, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition du Contrat n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite disposition.

Nullité. La nullité, l’inopposabilité ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations du Contrat n’affectera pas le reste du Contrat et celui-ci sera exécuté comme si cette stipulation n’avait jamais existé à condition, toutefois, que cela ne compromette pas l’existence ou l’équilibre du Contrat et que la stipulation en cause n’ait pas été une condition déterminante du consentement d’une Partie. En outre, les Parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, toute stipulation privée d’effet par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant, autant que possible, leur volonté initiale.

Indépendance des Parties. Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des entreprises indépendantes et ne seront pas considérées comme agent l’une de l’autre. Le Contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre Partie.

Capacité. Les Parties déclarent avoir la pleine capacité pour conclure le Contrat et n'avoir aucun empêchement légal, contractuel ou judiciaire à la conclusion du Contrat. Les Parties sont dûment habilitées à signer le présent Contrat et ont bien mesuré la nature et la portée de leur engagement au titre du présent Contrat.

Droit applicable et juridiction. Le Contrat est soumis au droit français. Tous les litiges auxquels il pourrait donner lieu, ou qui pourront en être la suite ou la conséquence, seront soumis, à défaut d’accord amiable entre les Parties matérialisé par la signature d’un protocole d’accord dans un délai de trente (30) jours suivant la notification par l’une des Parties du litige décrivant le litige et faisant référence à la présente disposition, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.